CONDITIONS Générale DE VENTE

 

Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.

 

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

 

 

 

Prestations

 

Formation

 

 

 

Contenus et déroulés pédagogiques

 

Les documents envoyés par Formatrêve restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de Formatrêve.

 

Devis, commande

 

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite en remplissant la « fiche de commande qui vous sera adressée par mail après votre première demande.

 

La commande ne sera validée qu’après réception de la « fiche de commande ». La réalisation de la formation ne sera validée qu’après réception du devis ou de l’offre de Formatrêve, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Un bon de commande interne à votre organisation doit toujours être accompagné de la convention à laquelle il fait référence et porter le numéro de la convention en référence, en outre il doit mentionner notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu pour la formation et une indication portant acte du règlement des frais annexes, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

 

Tout additif ou modification de la commande ne lie Formatrêve que sur acception écrite.

 

Les commandes prises par les collaborateurs de Formatrêve ne sont valables que si elles ont été validées et contre-signées par le gérant de la société Formatrêve.

 

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

 

 

 

Prix

 

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent tous frais liés à la formation ou à sa préparation, mais aussi l’ensemble des documents de stage et les certificats de validation des différents modules, et tous documents nécessaires et sont valables du 1er août au 31 juillet. Ils s’entendent net de taxe la société Formatrêve n’étant pas assujettie à la TVA en application de l’Art 293 B du CGI mais peuvent être assujetti à tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

 

 

 

Paiement

 

Les factures sont payables au siège de Formatrêve à 30 jours date de facture sans escompte A défaut du respect par le client des modalités de paiement, Formatrêve adresse au client à partir du 7ème jour après la date d’exigibilité du règlement par mail un premier rappel faisant état du montant principal du et du montant des majorations exigibles sans un règlement sous 8 jours. Un second rappel, 7 jours après le premier mail faisant état du montant principal du et du montant des majorations exigibles à la date de l’envoi, est adressé par mail et par courrier, un dernier courrier recommandé avec accusé de réception constituant une mise en demeure rappel faisant état du montant principal du et du montant des majorations exigées. A compter de sa présentation le client sera redevable du montant de la facture frais compris augmenté du taux d’intérêt légal en vigueur. (0.86 du montant total de la facture) par jour de retard, à ces pénalités s’ajoutent les frais pour recouvrement de 40 €.

 

Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Économie du 04/08/2008 (*) ou par les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.

 

Lors de l’entrée en relations, le vendeur de Formatrêve se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

 

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé après encaissement effectif du prix auquel sont ajoutés les éventuels indemnités de retard sans nouvelle émission de facture.

 

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

 

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

 

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 

(*) Au maximum 30 jours ou 45 jours fin de mois date de facture.

 

 

 

Documents de fin de stage

 

Les documents de fin de stage, à l’exception des feuilles de présence dont copies seront laissées dès la fin de la formation ou transmis en même temps que la facture, à savoir tout document de validation ou de certification de compétence, d’attestation de participation, ne seront remis au responsable référent pour ladite formation qu’après réception pleine et entière des sommes dues ou restant dues pour le solde de la facture.

 

Dans le cas d’un recours à un courrier recommandé, les documents de validation des participants ne seront adressés qu’après règlement de l’ensemble des sommes dues (principal + intérêts de retard + indemnités de retard.)

 

Ces pénalités courent, et sont exigibles dès le premier jour suivant la date de paiement de la facture, et ne font pas l’objet d’une nouvelle facturation.

 

Le délai d’envoi des documents étant fixé à 10 jours pleins.

 

 

 

Compensation

 

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

 

 

 

Clause pénale

 

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

 

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal de 0,86 % et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 40 €.

 

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à Formatrêve.

 

 

 

Clause de déchéance du terme          

 

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure (voir article ci-avant « Paiement »).

 

Clause résolutoire de vente

 

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, Formatrêve serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

 

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions ou des conditions exposées dans la partie convention de la proposition commerciale rattachée aux présentes CDV, Formatrêve adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

 

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Formatrêve s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

 

 

Force majeure

 

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

 

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

 

  • Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

  • Les dispositions et/ou obligations sanitaires en vigueurs
  • Les barrières de dégel,

  • L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

  • Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

 

Formatrêve informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.